Les garanties et protection du contrat de construction
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Tout déplier-
L'objet de cette garantie est de vous permettre de récuperer les sommes versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :
- Du fait de la non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu.
- Du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
- Du fait de l'exercice par vous-même de votre faculté de rétractation dans le délai de sept jours après récéption du contrat.
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La garantie de livraison à prix et délais convenus : cette garantie est aussi appelée "garantie d'achèvement"C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Cette garantie est nominative et émane de nos garants (COVEA ou CEGI) sous forme d'un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleurs conditions, y compris en cas de défaillance du constructeur.
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Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, VIVRE PLUS CONSTRUCTION s'engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
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Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d'équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes interieures, etc...
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Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qio compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros oeuvre.
Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale au même titre que la garantie de bon fonctionnement est couverte par notre assurance, et par les assurances de tous nos sous-traitants.
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Cette assurance est obligatoire, nous vous la fournissons par l'intermédiaire de la compagnie AVIVA. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l'acquéreur que vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
